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Conditions générales

de la société Halbmond Teppichwerke GmbH comprenant la division HTW Design Carpet

§ 1 Application, champ d’application

1.1 Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les transactions de Halbmond avec des entrepreneurs, des commerçants, des personnes morales de droit public ou des fonds spéciaux de droit public. Halbmond fournit ses livraisons et prestations exclusivement sur la base des conditions générales de vente suivantes.

1.2 Les conditions générales de vente de notre partenaire contractuel qui sont contraires ou complémentaires à nos dispositions ne s’appliquent pas si Halbmond n’a pas donné expressément son accord.

1.3 Les présentes conditions générales de vente s’appliquent également à toutes les transactions futures avec nos partenaires contractuels dans la mesure où il s’agit d’actes juridiques de nature similaire.

§ 2 Conclusion du contrat

Nos offres sont sans engagement et constituent simplement une invitation adressée à notre partenaire contractuel à soumettre une offre de son côté. Toutes les commandes passées au fournisseur par l’acheteur, directement ou par l’intermédiaire d’un commercial, doivent être acceptées par une confirmation de commande écrite à moins qu’il ne s’agisse d’une transaction au comptant dans laquelle les prestations sont fournies immédiatement, étape par étape.

Nous nous réservons expressément le droit de modifier les articles commandés ou livrés par rapport à la commande, notamment en ce qui concerne les matériaux et l’exécution, dans le cadre du progrès technique, si la modification est acceptable pour le client.

§ 3 Délais de livraison

3.1 Tous les délais de livraison et de prestation sont indiqués à titre approximatif uniquement et sont sans engagement.

3.2 L’acheteur ne peut résilier le contrat qu’après expiration d’un délai supplémentaire de livraison, la résiliation doit se faire par écrit.         

Si l’acheteur veut réclamer des dommages et intérêts au lieu de la prestation, il doit fixer par écrit au vendeur un délai de 4 semaines après expiration du délai de livraison convenu. Les dispositions légales relatives à l’inutilité de la fixation d’un délai (§ 281 al. 2, § 323 al. 2 BGB) restent inchangées.

Avant expiration du délai supplémentaire de livraison, les prétentions de l’acheteur pour retard de livraison sont exclues.

3.3 En cas de force majeure, de conflits de travail indépendants de notre volonté ou de celle de nos fournisseurs, de dommages causés aux machines, de pénurie d’énergie et de matières premières, de décisions administratives, de troubles importants liés à la pandémie et de perturbations inévitables et involontaires dans l’exploitation et le transport, qui ont duré ou qui dureront vraisemblablement plus d’une semaine, le délai de livraison est prolongé de la durée de l’empêchement, plus un délai de redémarrage raisonnable. La prolongation n’intervient que si nous avons immédiatement informé l’acheteur de la raison de l’empêchement dès qu’il est évident que le délai de livraison et/ou de réception ne peut pas être respecté.  Les demandes de dommages et intérêts sont exclues dans les cas visés au point 3.3 si nous avons signalé l’empêchement conformément au point 3.3. La réglementation du point 10.2 s’applique par analogie.

§ 4 Lieu d’exécution, livraisons

4.1 Le lieu d’exécution pour toutes les prestations de notre entreprise est le siège de Halbmond (Oelsnitz/Vogtl).

4.2 La livraison de la marchandise s’effectue sans assurance départ usine d’Oelsnitz/Vogtl, sauf accord contraire. Les frais d’emballage spécial et d’expédition sont à la charge de l’acheteur. L’acheteur peut désigner le transporteur.

4.3 Les livraisons partielles sont autorisées.

4.4 Si, par la faute de l’acheteur, la réception de la marchandise n’a pas lieu dans les délais impartis, nous avons le droit, à notre convenance, soit de facturer la marchandise avec échéance immédiate (facture sur les arriérés), soit de résilier le contrat ou d’exiger des dommages et intérêts, après expiration d’un délai supplémentaire de 10 jours civils que nous devons fixer. Dans tous les cas, nous sommes en droit de facturer les frais de stockage occasionnés par une réception tardive.

4.5 En cas de retard ou d’absence d’appel de livraisons partielles, malgré la demande d’appel de Halbmond, cette dernière est en droit de stocker la marchandise aux frais de l’acheteur ou de l’externaliser.

4.6 En raison de la technologie d’impression utilisée, le tapis ne peut être produit que dans des longueurs et/ou des sections de surface qui sont un multiple de la longueur de la tête d’impression. Le client est tenu d’accepter et de payer intégralement les sections correspondantes. Il en découle une surproduction éventuelle, pour des raisons inhérentes à la technique de production, qui doit être rémunérée, de la manière suivante :

  • >    100 m²      = 7 %
  • >    200 m²      = 5 %
  • >    500 m²      = 3 %
  • > 1000 m²      = 1 %

Notre service commercial vous informera sur demande des quantités pouvant être fabriquées sans surproduction - selon le type de marchandise commandé et le procédé d’impression.

§ 5 Modalités de paiement

5.1 La facture est établie à la date de livraison et/ou de mise à disposition des marchandises.

5.2 Sauf convention écrite contraire, le montant de la créance figurant sur la facture est en principe payable à 30 jours nets après émission de la facture, sans déduction. Notre partenaire contractuel est en retard, même si nous ne lui avons pas adressé de rappel, lorsque le montant de la créance figurant sur la facture n’est pas intégralement crédité sur le compte à l’échéance. En cas de retard de paiement, des intérêts moratoires sont dus à hauteur de 9 % au-dessus du taux d’intérêt de base en vigueur conformément à l’article 288, paragraphe 2, du code civil allemand (BGB).

5.3 En cas de retard de paiement, nous sommes en droit de retenir d’autres livraisons.

5.4 En cas de retard de paiement important du client, Halbmond est en droit, après avoir fixé un délai raisonnable, de refuser d’exécuter d’autres commandes du client et/ou de suspendre leur production. En cas de suspension de la production, les délais de livraison sont prolongés de la période de suspension, plus des délais de redémarrage raisonnables. Si la durée du retard de paiement important et de la suspension de la production qui en résulte atteint trois mois, nous sommes en droit de résilier intégralement et/ou partiellement le ou les contrats concernant les produits suspendus et de demander des dommages et intérêts.

5.5 Dans le cas où, après échéance et mise en demeure par Halbmond, la créance est remise à une société de recouvrement et/ou pour des poursuites extrajudiciaires, le client supporte les frais de recouvrement et/ou les frais de poursuites extrajudiciaires et en libère Halbmond. 

5.6 Le crédit définitif sur le compte de Halbmond est déterminant pour la ponctualité d’un paiement à Halbmond.  Le lieu d’exécution des paiements versés à Halbmond est le siège de Halbmond.

5.7 En cas de doute, les indications et accords de prix s’entendent en euros. En cas de doute, les prix s’entendent nets pour les entreprises, à savoir hors T.V.A. en vigueur. En cas de changement du taux de la T.V.A., nous sommes autorisés et tenus, vis-à-vis des entrepreneurs, d’adapter les prix bruts en fonction du changement du taux d’imposition.

§ 6 Compensation et rétention

La compensation et la rétention concernant les montants de nos factures échues ne sont autorisées qu’avec des créances incontestées ou ayant force exécutoire.

§ 7 Détérioration de la situation financière du client

En cas de détérioration importante de la situation financière du client (par ex. risque d’insolvabilité ou retards de paiement répétés), nous pouvons, pour tous les contrats de livraison reposant sur la même relation juridique, refuser de fournir la prestation qui nous incombe ou résilier ces contrats de livraison après avoir fixé un délai supplémentaire de 12 jours calendaires. Le § 321 du code civil allemand et le § 119 du code de l’insolvabilité ne sont pas affectés. Si le donneur d’ordre est en retard de paiement ou si sa situation financière se détériore considérablement, nous pouvons exiger du donneur d’ordre une avance avant la livraison de la marchandise pour les livraisons en suspens d’un contrat en cours, le délai de paiement n’étant plus applicable.

§ 8 Réserve de propriété

8.1 Nous nous réservons la propriété de la chose livrée jusqu’au paiement intégral de toutes les créances découlant de la relation commerciale. Cela vaut également pour toutes les livraisons futures, même si nous ne nous y référons pas toujours expressément.

8.2 Tant que la propriété ne lui a pas été transférée, notre partenaire contractuel est tenu de traiter la chose vendue avec soin et de l’assurer selon les usages contre les risques habituels, par exemple le feu, le vol et l’eau. Tant que la propriété n’a pas été transférée, notre partenaire contractuel doit nous informer par écrit et dans les plus brefs délais si la marchandise livrée fait l’objet d’une saisie ou d’autres interventions de tiers. Si le tiers n’est pas en mesure de nous rembourser les frais judiciaires et extrajudiciaires d’une action en justice conformément au § 771 du Code de procédure civile allemand, notre partenaire contractuel est responsable de la perte que nous avons subie.

8.3 Dans la mesure où un organisme de règlement centralisé intervient dans le déroulement de la transaction et se charge du ducroire, nous transférons la propriété à l’organisme de règlement centralisé au moment de l’expédition de la marchandise, sous la condition suspensive du paiement du prix d’achat par l’organisme de règlement centralisé. Notre partenaire contractuel n’est libéré qu’au moment du paiement par l’organisme de règlement centralisé.

8.4 Notre partenaire contractuel est autorisé à revendre la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre de ses activités commerciales habituelles. Notre partenaire contractuel nous cède dès à présent les créances de l’acheteur résultant de la revente de la marchandise sous réserve de propriété à hauteur du montant final de la facture (T.V.A. comprise) convenu avec nous ; nous acceptons dès à présent cette cession. Cette cession est valable indépendamment du fait que la chose vendue ait été revendue sans ou après transformation. Notre partenaire contractuel reste habilité à recouvrer la créance même après la cession. Notre droit de recouvrer nous-mêmes la créance n’en est pas affectée. Nous ne recouvrerons toutefois pas la créance tant que notre partenaire contractuel s’acquittera de ses obligations de paiement à partir des recettes perçues, qu’il ne sera pas en retard de paiement et, en particulier, qu’aucune demande d’ouverture de procédure d’insolvabilité n’est déposée ou que les paiements ne sont suspendus.

8.5 Le traitement et la transformation de la chose vendue par notre partenaire contractuel s’effectuent toujours en notre nom et sur notre ordre jusqu’au règlement total de la facture, sans que cela ne nous engage. Dans ce cas, le droit d’expectative de notre partenaire contractuel sur la chose vendue ou sur la chose transformée se poursuit. Si la chose vendue est transformée avec d’autres objets qui ne nous appartiennent pas, nous acquérons la copropriété de la nouvelle chose au prorata de la valeur objective de notre chose vendue par rapport aux autres objets transformés au moment de la transformation. La même condition s’applique en cas de mélange. Si le mélange s’effectue de telle sorte que la chose de notre partenaire contractuel doit être considérée comme la chose principale, il est convenu que notre partenaire contractuel nous transfère la copropriété au prorata et qu’il conserve pour nous la propriété exclusive ou la copropriété ainsi créée. Afin de garantir nos créances vis-à-vis de notre partenaire contractuel, ce dernier nous cède également les créances qu’il détient vis-à-vis d’un tiers du fait de l’association de la marchandise sous réserve de propriété à un bien immobilier ; nous acceptons dès à présent cette cession.

§ 9 Garantie/réclamation des défauts

9.1 Les droits résultant de la constatation d’un défaut se prescrivent par 12 mois à compter de la livraison de la marchandise que nous avons livrée à notre partenaire contractuel. Ceci ne s’applique pas si la loi impose des délais plus longs conformément à l’article 438, paragraphe 1, n° 2 du Code civil allemand (BGB) (constructions et objets pour les constructions), à l’article 479, paragraphe 1 du Code civil allemand (BGB) (droit de recours) et à l’article 634 a, paragraphe 1 du Code civil allemand (BGB) (défauts de construction).

9.2 En cas de défectuosité de la marchandise, nous avons le choix entre la réparation ou le remplacement de la marchandise. En cas de réclamation justifiée, l’acheteur est tenu de participer activement au traitement de la réclamation et de minimiser les coûts. Les frais de montage et de démontage sont à la charge de l’acheteur.

9.3 Après la découpe ou le début de la transformation de la marchandise livrée, toute réclamation concernant des défauts de la marchandise est exclue dans la mesure où le défaut était déjà perceptible avant la transformation. Le renvoi de la marchandise au fournisseur, nécessaire en cas de défaut, ne peut se faire qu’avec l’accord préalable de ce dernier. Les retours effectués sans l’accord préalable du fournisseur ne doivent pas être acceptés par ce dernier. En outre, l’acheteur doit veiller à ce que le retour soit correctement emballé et transporté.

9.4 Les droits de garantie de notre partenaire contractuel impliquent que celui-ci a correctement rempli ses obligations de contrôle et de réclamation conformément au § 377 du Code de commerce allemand (HGB). La réclamation en vertu de l’article 377 du Code de commerce allemand (HGB) doit nous être adressée par écrit.

9.5 Des droits à la réparation du défaut ne sont pas accordés en cas d’usure naturelle ou de dommages survenus après le transfert des risques en raison d’une manipulation incorrecte ou négligente, d’une sollicitation excessive, de moyens d’exploitation inappropriés, de travaux de construction non conformes, d’un terrain constructible inadapté, d’un nettoyage inapproprié ou en raison d’influences extérieures particulières qui ne sont pas prévues par le contrat. Si notre partenaire contractuel ou des tiers procèdent à des travaux de réparation ou à des modifications non conformes, les droits à la réparation du défaut pour ces travaux et les conséquences qui en découlent ne sont pas accordés.

9.6 Les caractéristiques suivantes, propres à nos tapis, ne constituent pas des défauts :

- Divergences dues à la technique de fabrication et autorisées conformément aux normes DIN en vigueur, notamment en ce qui concerne la couleur, les dimensions, l’épaisseur, le poids, l’équipement et les motifs ;

- Déformations liées à la production des produits en bande, qui respectent les limites de tolérance de la norme DIN CEN/TS 14159 ;

- Différences de couleur qui, selon l’échelle de gris DIN EN 20105 - A 02, doivent être classées comme supérieures à 3 ;

- Compressions, et déplacements de pôles qui se produisent au cours du stockage, du transport et/ou de l’utilisation ;

- Pour les moquettes à petits motifs, les effets dits de « fermeture éclair » apparaissant après la pose sont inévitables dans l’état actuel de la technique

- Ombrage dû à l’inversion des poils (shading), qui apparaît inévitablement dans des cas rares sur les moquettes velours en raison du matériau ou de la construction.

9.7 L’acheteur est tenu d’informer en temps utile les éventuels clients finaux des caractéristiques propres au produit, notamment conformément au point 9.6, et de leur transmettre nos instructions d’entretien et de nettoyage. Les décisions de complaisance convenues entre l’acheteur et le client final ne peuvent pas être invoquées à notre charge.

§ 10 Dommages et intérêts

10.1 Toute demande de dommages et intérêts à notre encontre est exclue, sauf disposition contraire dans les présentes conditions.

10.2 L’exclusion du point 10.1 ne s’applique pas dans la mesure où la responsabilité est engagée en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits, en cas de faute intentionnelle, de négligence grave des propriétaires, représentants légaux et cadres supérieurs, de dol, de non-respect d’une garantie assumée, d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé ou de manquement aux obligations contractuelles essentielles ; les obligations contractuelles essentielles sont celles dont l’exécution caractérise le contrat et sur lesquelles l’acheteur peut compter. Une demande de dommages et intérêts pour manquement aux obligations contractuelles essentielles est toutefois limitée aux dommages prévisibles et typiques du contrat dans la mesure où d’autres cas mentionnés au point 10.2, alinéa 1, ne sont pas présents.

10.3 Les dispositions précitées n’entraînent pas de modification de la charge de la preuve au détriment de l’acheteur.

§ 11 Choix de la loi / Juridiction compétente

11.1 Le présent contrat et l’ensemble des relations juridiques entre les parties sont soumis au droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

11.2 Le tribunal du siège social de la société Halbmond Teppichwerke GmbH (Oelsnitz/Vogtl.) est exclusivement compétent.

§ 12 Dispositions finales

12.1 Les modifications et les ajouts du contrat entre les parties nécessitent la forme écrite.

12.2 Si certaines clauses des présentes conditions générales de vente sont ou deviennent caduques, les autres dispositions n’en sont pas pour autant affectées. Les parties s’engagent à remplacer la disposition caduque par une disposition autorisée par la loi qui se rapproche le plus possible de l’objectif économique de la disposition caduque et/ou qui comble cette lacune.

Version: 01.01.2022

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